ptz+

 

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale.

Celle-ci doit être neuve et respecter un certain niveau de performance énergétique.

Cependant, certains logements anciens peuvent parfois être financés par un PTZ+, qui ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou des apports personnels.

 

Bénéficiaires

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

* titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,

* ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ,

* ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable. Le prêt doit alors être demandée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

 

Un bénéficiaire qui vend son logement pour en acheter un nouveau peut demander à l'établissement prêteur le transfert de son PTZ+ sur son nouveau logement, dans la limite du capital restant dû. Il faut cependant que le nouveau logement soit éligible au PTZ+.

 

Condition de ressources

Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources, selon la localisation et le nombre de personnes occupants le logement.

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser pour bénéficier du PTZ+ (selon la zone de localisation du logement et le nombre de personnes composant le ménage).

 

Pour demander un PTZ+, l'emprunteur devra produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble des occupants.

 

Conditions liées au logement

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.

Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans une situation spécifique.

Ce logement doit respecter des critères de performance énergétique.

 

Logement neuf

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

* bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique" (BBC 2005)

* ou respecter la réglementation thermique RT2012.

 

Logement ancien

Le PTZ+ peut financer :

* l'achat d'un logement ancien quand les travaux qui doivent y être réalisés sont d'une importance telle qu'il sera assimilé à un local neuf,

* ou la transformation (ou l'achat pour transformation) d'un local, neuf ou ancien, en logement.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

* bénéficier du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009",

* ou bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",

* ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes :

* isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur,

* fenêtres,

* système de chauffage,

* système de production d'eau chaude sanitaire.

Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

* que son logement respecte ces exigences,

* ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux.

 

 

Source : service-public.fr

 

 

 

 

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