tva 7% perpignan

 

Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement ?

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux de 7 % sous certaines conditions. Le taux intermédiaire de la TVA passera à 10 % au 1er janvier 2014.

 

 

Travaux concernés

La TVA au taux intermédiaire est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

 

Le client peut en être propriétaire, locataire ou simple occupant. Il ne peut s'agir que d'un particulier.

 

placoplâtre tva réduit sur perpignan

 

Travaux exclus

La TVA au taux intermédiaire ne peut pas être appliquée aux travaux de rénovation effectués dans les locaux d'une association ou d'un professionnel.

 

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 19,6 % (puis à 20 % à partir du 1er janvier 2014). Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire.

De même, sont taxées au taux normal la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ainsi que l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation.

 

Le taux réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

* surélévation du bâtiment ou addition de construction,

* remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

* remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,

* augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

 

 

travaux de rénovations avec taux de tva réduits perpignan

 

Attestation obligatoire

 

Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation.

 

L'attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu'à la fin de la 5e année).

Il existe 2 modèles d'attestations :

* l'attestation normale ,

* l'attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

 

Source : service-public.fr

 

réduire coût travaux rénovation perpignan

................................................................................................................................................................................................................................................

Informations juridiques et fiscales de l' habitat